1. La Croatie dans l’espace européen de sécurité sociale

Depuis son adhésion à l'Union européenne le 1er juillet 2013, la Croatie est pleinement intégrée au dispositif de coordination des systèmes de sécurité sociale. Il n'existe pas de convention bilatérale franco-croate à proprement parler : c'est le Règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d'application n° 987/2009 qui organisent la coordination européenne des droits des personnes ayant cotisé dans plusieurs États membres.[1][2]

Pour les carrières antérieures à 2013, les périodes croates peuvent être prises en compte dans la coordination européenne, y compris celles accomplies avant l'adhésion, sous réserve des règles applicables au moment de la liquidation.[3] C'est un point fondamental que beaucoup ignorent : vos années croates d'avant 2013 ne sont pas perdues.

L’organisme compétent : le HZMO

En Croatie, les droits à la retraite sont gérés par l'Institut croate d'assurance pension (Hrvatski zavod za mirovinsko osiguranje, HZMO), dont le siège est à Zagreb.[5] Le régime croate repose notamment sur un premier pilier légal obligatoire et un second pilier de capitalisation individuelle selon les conditions prévues par la législation croate.[6]

• 1er pilier (répartition) — obligatoire pour tous les travailleurs salariés et indépendants. C'est lui qui est pris en compte dans la coordination avec la France.
• 2e pilier (capitalisation individuelle) — obligatoire pour les personnes de moins de 40 ans lors de leur entrée dans le système. Les fonds sont gérés par des organismes privés sous supervision de la HANFA.

Si vous avez travaillé en Croatie avant 40 ans, vous êtes probablement affilié aux deux piliers. Le 2e pilier est géré séparément et ne fait pas l'objet de la coordination européenne au même titre que le 1er pilier.

Les conditions d’ouverture de droit à pension en Croatie

2. Retraite franco-croate : comment fonctionne la coordination européenne ?

Le principe fondamental du Règlement 883/2004 est la totalisation des périodes :[1] pour ouvrir un droit à pension dans chaque pays, les périodes d'assurance accomplies dans l'un et l'autre pays sont additionnées. Chaque pays calcule ensuite sa pension de façon autonome, en appliquant ses propres règles de calcul sur la seule durée accomplie sur son territoire.

Étape 1 — La totalisation pour ouvrir le droit

Si vous n'atteignez pas la durée minimale d'assurance requise dans l'un des deux pays avec vos seules périodes nationales, les périodes de l'autre pays viennent compléter votre durée totale pour vérifier l'ouverture du droit.

Exemple : vous avez 10 ans en France et 8 ans en Croatie. La Croatie exige en principe une durée minimale de période qualifiante. En France, le droit à pension peut exister avec une durée très réduite, mais la durée totale d'assurance reste déterminante pour le taux, la décote et le montant servi. Grâce à la totalisation, vos 18 ans cumulés peuvent permettre l'ouverture du droit croate — le HZMO calcule alors la pension sur la base des seules périodes croates.

Étape 2 — Le calcul proratisé

Chaque pays calcule deux montants :

• La pension théorique : ce que vous auriez perçu si toute votre carrière s'était déroulée dans ce pays.
• La pension proratisée : la pension théorique multipliée par le rapport entre votre durée nationale et votre durée totale tous pays confondus.

Chaque institution compétente calcule, lorsqu'il y a lieu, la pension autonome selon sa législation nationale et la pension proratisée issue de la coordination européenne.[1][3] L'assuré reçoit de chaque institution le montant le plus favorable entre ces deux modes de calcul, sous réserve des règles nationales de réduction, de suspension ou d'anti-cumul applicables.[1]

3. Les périodes croates absentes du RIS français : le piège le plus fréquent

C'est l'anomalie la plus courante dans les dossiers franco-croates : vos années de cotisation au HZMO n'apparaissent généralement pas comme des périodes validées françaises sur votre Relevé de Situation Individuelle (RIS), disponible sur info-retraite.fr. Ce relevé centralise principalement les régimes français ; les périodes étrangères nécessitent une coordination spécifique entre institutions.

Cette absence peut conduire à deux erreurs graves :

• Sous-estimation de la durée totale d'assurance — avec un impact direct sur le taux applicable à votre pension française.
• Non-déclenchement de la coordination HZMO — si vous ne contactez pas l'Assurance Retraite pour signaler vos périodes croates, la liaison inter-institutionnelle ne s'effectue pas automatiquement dans tous les cas.

Les périodes à récupérer auprès du HZMO

Pour que la coordination s'opère correctement, vous devez être en mesure de justifier vos périodes croates. Les documents requis sont :

• Le relevé de carrière HZMO (Izvod iz matične evidencije osiguranika) — à demander directement auprès du bureau HZMO compétent ou en ligne via le portail e-Građani
• Les certificats de travail de vos employeurs croates
• Les bulletins de salaire ou déclarations fiscales si disponibles

4. Le calcul de la pension croate — fonctionnement par points

Le système croate du 1er pilier est un régime par annuités calculé par points.[9] Chaque année, votre salaire est comparé au salaire moyen national croate — le rapport constitue votre valeur de point pour l'année concernée. L'ensemble de vos points est ensuite totalisé et divisé par le nombre d'années prises en compte depuis 1970.

Si vous êtes affilié au 2e pilier croate, votre pension du 1er pilier est réduite en proportion — le 2e pilier complétant la différence sous forme de rente calculée sur l'épargne accumulée.

5. Les spécificités à maîtriser pour un dossier franco-croate

La pension de réversion en contexte franco-croate

En cas de décès d'un assuré ayant relevé du régime croate, une pension de survivant croate peut être ouverte si les conditions prévues par la législation croate sont réunies.[10]

Le défunt doit notamment avoir validé au moins 5 ans d'assurance ou 10 ans de période qualifiante, sauf exceptions, notamment en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.[10]

Le conjoint survivant peut ouvrir droit à pension s'il a atteint 50 ans au décès, ou, sous conditions, à partir de 45 ans avec effet différé à 50 ans.[10]

Pour un seul bénéficiaire, la pension de survivant est calculée à hauteur de 77 % de la pension de référence.[10] Les règles de cumul avec une pension personnelle ou avec d'autres droits doivent être vérifiées selon la situation concrète.

Les périodes de chômage et d’invalidité

Les périodes de chômage indemnisé en Croatie sont en principe assimilées à des périodes d'assurance pour le calcul des droits à pension.[6] De même, les périodes d'incapacité de travail liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont prises en compte sans condition de stage préalable.

Ces périodes doivent figurer sur votre relevé HZMO — leur absence constitue une anomalie à signaler et à rectifier avant la liquidation.

Le rachat de trimestres doctoraux — spécificité franco-française

Si vous avez poursuivi des études supérieures ayant donné lieu à l'obtention d'un diplôme (doctorat inclus), vous pouvez racheter jusqu'à 12 trimestres dans le régime français (art. L.351-14-1 du CSS). Ce rachat s'effectue auprès de l'Assurance Retraite et est indépendant de vos périodes croates — il vient simplement majorer votre durée d'assurance française.

6. Calendrier et démarches — ce qu’il faut anticiper

Sources juridiques et institutionnelles

Les références ci-dessous renvoient aux textes européens, aux organismes de liaison et aux pages institutionnelles utilisées pour sécuriser les données techniques et juridiques de cet article.

1. Règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 — coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment totalisation et calcul des prestations de vieillesse.
2. Règlement (CE) n° 987/2009 du 16 septembre 2009 — modalités d'application du règlement 883/2004.
3. HZMO — Pensions selon les règlements européens et accords internationaux — demande unique, coordination et calcul en cas de périodes accomplies dans plusieurs États.
4. Migracije.hr — Old-age pension — âges légaux, durée minimale, retraite anticipée et transition femmes 2026-2030.
5. CLEISS — Organismes de liaison en Croatie — identification du HZMO et coordonnées institutionnelles.
6. CLEISS — Le régime croate de sécurité sociale — présentation du régime croate, vieillesse, anticipation, invalidité et survivants.
7. CLEISS — Modifications croates en matière de pension de vieillesse — réforme 2019, décote d'anticipation et progression des âges.
8. HZMO — How to apply — procédure de demande de pension auprès du HZMO et règles de dépôt selon la résidence.
9. HZMO — How is your pension determined? — formule croate de calcul par points personnels, facteur de pension et valeur actuelle de la pension.
10. Commission européenne — Your social security rights in Croatia — conditions institutionnelles de pension de survivant en Croatie.
11. CLEISS — Missions — rôle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale dans la coordination internationale.
12. Conseil de l'Union européenne — Accord provisoire du 22 avril 2026 — révision des règlements 883/2004 et 987/2009.

Note professionnelle : les pages institutionnelles en anglais ou en croate peuvent être actualisées sans préavis. Pour un audit individuel, les données doivent être recoupées avec le relevé HZMO, la réponse de l'institution compétente et les paramètres applicables à la date de liquidation.