Retraite fonction publique territoriale : calcul, conditions et démarches
Les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d’un régime de retraite spécifique, géré par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Ce régime présente des règles différentes du régime général, notamment sur l’âge de départ, le calcul de la pension et les dispositifs de départ anticipé.
Dans cet article, nous allons détailler le fonctionnement de la retraite des fonctionnaires territoriaux, les conditions d’éligibilité, les méthodes de calcul et les points de vigilance pour optimiser vos droits.
Qui est concerné par la retraite fonction publique territoriale ?
La retraite CNRACL s’adresse à :
- Les fonctionnaires titulaires territoriaux (mairies, départements, régions, hôpitaux publics).
- Les agents à temps plein ou à temps partiel travaillant au moins 28 heures par semaine.
👉 Les contractuels de la fonction publique territoriale, eux, cotisent au régime général (CNAV) et à l’Agirc-Arrco.
L’âge de départ à la retraite
Âge légal
- Depuis la réforme de 2023, l’âge légal est fixé progressivement à 64 ans pour les générations nées à partir de 1968.
- Il est actuellement compris entre 62 et 64 ans, selon l’année de naissance.
Âge du taux plein automatique
- Comme dans le privé, il est fixé à 67 ans.
Départs anticipés
Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier de dispositifs particuliers :
- Carrière longue : départ possible dès 58 ans sous conditions.
- Handicap : départ dès 55 ans avec un taux d’incapacité reconnu ≥ 50 %.
- Métiers actifs (policiers municipaux, pompiers, égoutiers…) : départ anticipé possible, généralement entre 57 et 59 ans.
Le calcul de la retraite fonction publique territoriale
Contrairement au régime général (basé sur les 25 meilleures années), la pension des fonctionnaires territoriaux est calculée sur le dernier traitement indiciaire brut.
Formule : Pension = Traitement indiciaire brut x Taux de liquidation x (Durée de services validés / Durée requise)
1. Le traitement indiciaire brut
- Basé sur l’indice détenu les 6 derniers mois avant le départ.
- Les primes et indemnités ne sont pas incluses (mais elles sont prises en compte dans la RAFP, la retraite additionnelle).
2. Le taux de liquidation
- Maximum de 75 %.
- Réduit si la durée de services est incomplète.
3. La durée de services
- Varie selon la génération : jusqu’à 172 trimestres (43 ans).
- Certaines périodes non travaillées (maladie, congé maternité, service militaire) peuvent être prises en compte.
Exemple concret
- Isabelle, adjointe administrative en mairie, part à la retraite en 2026.
- Son dernier traitement indiciaire brut est de 2 100 € par mois.
- Elle a accompli 168 trimestres alors que sa génération en exige 169.
- Taux de liquidation : 75 % x (168/169) ≈ 74,55 %.
👉 Pension mensuelle = 2 100 € x 74,55 % = 1 565 € par mois (hors RAFP).
La retraite additionnelle (RAFP)
Les primes et indemnités non incluses dans le calcul principal alimentent un régime complémentaire obligatoire : la RAFP.
- Basée sur les cotisations prélevées sur les primes (dans la limite de 20 % du traitement indiciaire).
- Versée sous forme de rente mensuelle ou, si faible, en capital unique.
Bon à savoir
- La pension CNRACL est revalorisée chaque année au 1er janvier selon l’inflation.
- Le montant est soumis à l’impôt sur le revenu, mais bénéficie d’un abattement de 10 %.
- Une pension de réversion (50 % de la pension du défunt) peut être attribuée au conjoint survivant, sans condition de ressources.
Erreurs fréquentes à éviter
Erreur n°1 : croire que les primes comptent dans la pension principale
Elles n’entrent pas dans le calcul de base mais uniquement dans la RAFP.
Erreur n°2 : négliger la validation des services auxiliaires
Les années effectuées en tant que contractuel peuvent parfois être rachetées pour améliorer vos droits.
Erreur n°3 : attendre le dernier moment pour préparer son dossier
Un dépôt trop tardif peut retarder le premier versement. La demande doit être faite au moins 6 mois avant le départ.
Démarches pour demander sa retraite
- Vérifiez votre relevé de carrière CNRACL.
- Corrigez les anomalies (services non pris en compte, périodes manquantes).
- Déposez votre demande de retraite via la plateforme dédiée ou auprès de votre service RH.
- Suivez le traitement de votre dossier et préparez les justificatifs nécessaires.
Conseil du consultant
La retraite dans la fonction publique territoriale repose sur des règles spécifiques qui nécessitent une vérification minutieuse. Un accompagnement professionnel permet d’estimer précisément vos droits, d’optimiser vos choix et d’éviter des erreurs coûteuses.
FAQ sur la retraite fonction publique territoriale
1. Comment est calculée ma retraite dans la fonction publique territoriale ?
Sur la base de votre dernier traitement indiciaire brut des 6 derniers mois, et non sur vos meilleures années.
2. Les primes et indemnités comptent-elles ?
Non, elles sont intégrées uniquement dans la retraite additionnelle (RAFP).
3. Puis-je partir plus tôt si j’ai eu une carrière longue ?
Oui, dès 58 ans si vous avez commencé à travailler jeune et cotisé suffisamment.
4. Quelle est la pension de réversion dans la fonction publique ?
50 % de la pension du défunt, sans condition de ressources.
5. La retraite territoriale est-elle imposable ?
Oui, elle est soumise à l’impôt sur le revenu avec un abattement de 10 %.
6. Combien de temps avant faut-il déposer sa demande ?
Environ 6 mois avant la date souhaitée de départ.
Conclusion
La retraite fonction publique territoriale est un régime spécifique offrant des avantages (calcul sur le dernier traitement indiciaire, réversion sans condition de ressources), mais aussi des particularités (exclusion des primes du calcul principal, règles strictes sur la durée de services).
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