Retraite pour inaptitude : conditions, calcul et démarches
Certaines personnes ne peuvent pas attendre l’âge légal de la retraite en raison de leur état de santé. Le système français prévoit alors la retraite pour inaptitude, qui permet de bénéficier d’une pension à taux plein dès 62 ans (et parfois avant), même sans avoir la durée de cotisation requise.
Ce dispositif, encore méconnu, constitue une véritable protection pour les assurés qui ne sont plus en mesure de poursuivre une activité professionnelle.
Qu’est-ce que la retraite pour inaptitude ?
La retraite pour inaptitude est une pension accordée aux personnes qui ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle en raison de leur état de santé.
👉 L’avantage principal : la pension est automatiquement calculée au taux plein (50 %), sans décote, quel que soit le nombre de trimestres cotisés.
Les conditions pour bénéficier de la retraite pour inaptitude
Âge minimum
- Accessible dès 62 ans (âge légal).
- Dans certains cas, l’inaptitude peut être reconnue plus tôt, mais la retraite ne sera versée qu’à partir de 62 ans.
Reconnaissance de l’inaptitude
L’inaptitude doit être reconnue officiellement par :
- Le médecin-conseil de la Sécurité sociale.
- Ou le médecin du travail, dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude.
Distinction importante
- Inaptitude au travail ≠ invalidité.
L’invalidité permet parfois un départ anticipé avant 62 ans, alors que l’inaptitude ouvre droit à une retraite spécifique à partir de l’âge légal.
Le calcul de la retraite pour inaptitude
La formule de base reste identique :
Pension = Salaire Annuel Moyen (SAM) x Taux de liquidation (50 %) x (Durée d’assurance / Durée requise)
Particularité de l’inaptitude
- Le taux de liquidation est automatiquement de 50 % (taux plein).
- Mais si vous n’avez pas la durée de cotisation requise, la pension est proratisée.
👉 Exemple :
- Michel, 62 ans, a un salaire annuel moyen de 25 000 €.
- Il a validé 120 trimestres, alors que sa génération en exige 168.
- Pension = 25 000 € x 50 % x (120/168) = 8 928 € par an, soit 744 € par mois.
Majoration spécifique
Les retraités pour inaptitude peuvent bénéficier d’une majoration spécifique de pension si leur état de santé nécessite l’aide d’une tierce personne.
Cette majoration, appelée majoration pour tierce personne (MTP), s’élève à environ 1 300 € par mois en 2025.
Différence avec d’autres dispositifs
| Dispositif | Âge minimum | Condition médicale | Taux appliqué |
|---|---|---|---|
| Inaptitude | 62 ans | Reconnaissance inaptitude | Taux plein (50 %) |
| Invalidité | Avant 62 ans | Pension d’invalidité reconnue | Pension invalidité jusqu’à 62 ans, puis retraite |
| Handicap | 55 ans | Taux d’incapacité ≥ 50 % | Taux plein avec conditions de cotisation |
Erreurs fréquentes à éviter
Erreur n°1 : croire que l’inaptitude supprime la proratisation
Le taux plein est garanti, mais la pension reste calculée en fonction du nombre de trimestres validés.
Erreur n°2 : confondre inaptitude et invalidité
L’invalidité est un régime distinct, qui peut précéder la retraite.
Erreur n°3 : ne pas demander la reconnaissance officielle
Sans décision médicale validée par la caisse de retraite, l’inaptitude ne sera pas prise en compte.
Bon à savoir
- L’inaptitude peut être reconnue même après la liquidation de la retraite, mais uniquement si la demande est déposée dans un délai d’un an après le départ.
- Les pensions pour inaptitude sont imposables comme les retraites classiques, sauf la majoration pour tierce personne, qui est exonérée.
- Un assuré reconnu inapte bénéficie également de droits spécifiques en matière de réversion.
Les démarches pour demander la retraite pour inaptitude
- Constituer un dossier médical (certificats, comptes rendus, attestations du médecin du travail).
- Faire la demande auprès de l’Assurance retraite (CNAV ou MSA).
- Passer une visite médicale avec le médecin-conseil.
- Attendre la décision de la caisse de retraite.
👉 Il est recommandé de déposer la demande 6 mois avant la date prévue de départ.
Conseil du consultant
La retraite pour inaptitude est un droit important, mais les démarches médicales et administratives sont complexes. Un accompagnement professionnel peut sécuriser le dossier, éviter les refus et maximiser vos droits (notamment la MTP).
FAQ sur la retraite pour inaptitude
1. À quel âge peut-on demander la retraite pour inaptitude ?
À partir de 62 ans, sauf si vous êtes déjà bénéficiaire d’une pension d’invalidité.
2. Est-ce que la retraite pour inaptitude est toujours à taux plein ?
Oui, le taux est de 50 %, mais la pension est proratisée si vous n’avez pas assez de trimestres.
3. L’inaptitude est-elle attribuée automatiquement en cas de licenciement pour inaptitude ?
Non, il faut que le médecin-conseil de l’Assurance retraite confirme l’inaptitude.
4. Peut-on cumuler retraite pour inaptitude et emploi ?
Oui, mais cela dépend du cumul emploi-retraite. En cas de reprise, l’inaptitude peut être réévaluée.
5. La pension de réversion existe-t-elle pour un retraité inapte ?
Oui, le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion selon les règles classiques.
6. La MTP (majoration pour tierce personne) est-elle imposable ?
Non, cette majoration est exonérée d’impôt et de CSG/CRDS.
Conclusion
La retraite pour inaptitude est un dispositif protecteur pour les assurés dont l’état de santé ne leur permet plus de travailler. Elle garantit le taux plein dès 62 ans, mais nécessite une démarche médicale et administrative rigoureuse.
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